Décision n°2012-248 QPC du 16 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les articles L. 147-6 (Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés) et L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures) du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles sur le secret des origines

Résumé. La décision confirme que les articles du code de l'action sociale et des familles sur le secret des origines sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 147-6 (Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés) et L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures) du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.

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