Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des articles sur le secret des origines
Les articles L. 147-6 (Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés) et L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures) du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.