Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Transfert de propriété par ordonnance judiciaire) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation

Résumé. La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.

L'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Transfert de propriété par ordonnance judiciaire) est conforme à la Constitution.

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