Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 (Autorisation de diffusion numérique pour TV Côte d'Opale)Autorisation de diffusion numérique pour TV Côte d'OpaleLa société TV Côte d'Opale obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale en numérique dans la région de Boulogne-Dunkerque, avec des règles précises à respecter. autorisant la société TV Côte d'Opale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Boulogne-Dunkerque ;
Vu la demande de la société TV Côte d'Opale du 16 novembre 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :