Décision n° 2012-239 du 12 avril 2012

Article 1

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Article 1

La décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.

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Fin d'autorisation pour un service de télévision numérique

Résumé. Un service de télévision national en numérique n'est plus autorisé à utiliser une fréquence radio.

La décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.

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