Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la lettre du 24 janvier 2012 par laquelle la société TPS Star fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée par la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 ;
Vu la lettre du 12 mars 2012 de la société TPS Star précisant les conditions dans lesquelles aurait lieu l'arrêt de la diffusion du service TPS Star ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à la société TPS Star d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service TPS Star sur la télévision numérique hertzienne ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :