Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 2012-239 du 12 avril 2012

portant abrogation de la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation d'une fréquence radio pour un service de télévision

Résumé. Un service de télévision national ne peut plus utiliser une certaine fréquence radio.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre du 24 janvier 2012 par laquelle la société TPS Star fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée par la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 ;

Vu la lettre du 12 mars 2012 de la société TPS Star précisant les conditions dans lesquelles aurait lieu l'arrêt de la diffusion du service TPS Star ;

Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à la société TPS Star d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service TPS Star sur la télévision numérique hertzienne ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'autorisation pour un service de télévision numérique

Résumé. Un service de télévision national en numérique n'est plus autorisé à utiliser une fréquence radio.

La décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision à TPS Star

Résumé. La société TPS Star est informée de la décision et sa publication au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société TPS Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-239 du 12 avril 2012
Article 1
Article 2