Décision n°2012-236 QPC du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Limites de l'indemnité d'expropriation) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article sur l'expropriation

Résumé. Un article de loi sur l'expropriation est jugé conforme à la Constitution, sauf une petite réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Limites de l'indemnité d'expropriation) est conforme à la Constitution.

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