Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'un article sur l'expropriation
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Limites de l'indemnité d'expropriation) est conforme à la Constitution.