Décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012

Article 1

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Article 1

Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est conforme à la Constitution.

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Conformité de la loi électorale présidentielle

Résumé. La loi sur l'élection du Président de la République est conforme à la Constitution.

Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est conforme à la Constitution.

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