Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la loi électorale présidentielle
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est conforme à la Constitution.