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Conformité d'une règle sur le licenciement
Le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail (Exclusions de sanctions pour licenciement abusif) est conforme à la Constitution.
Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012
Le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail (Exclusions de sanctions pour licenciement abusif) est conforme à la Constitution.
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Le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail (Exclusions de sanctions pour licenciement abusif) est conforme à la Constitution.
Source : Légifrance