Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail (Exclusions de sanctions pour licenciement abusif) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une règle sur le licenciement

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une disposition qui limite les recours pour les salariés licenciés sans ancienneté ou dans de petites entreprises.

Le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail (Exclusions de sanctions pour licenciement abusif) est conforme à la Constitution.

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