Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012

Article 1

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Article 1

Les mots : « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions de révision et de suppression de la pension et de la rente viagère d'invalidité) et à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ont le caractère réglementaire.

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'Agent judiciaire du Trésor': une mention réglementaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'expression 'l'agent judiciaire du Trésor' dans deux lois est de nature réglementaire, pas législative.

Les mots : « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions de révision et de suppression de la pension et de la rente viagère d'invalidité) et à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ont le caractère réglementaire.

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