Décision n°2012-225 QPC du 30 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une taxe sur les constructions en Île-de-France

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, qui impose une déclaration pour la construction de certains locaux en Île-de-France, est conforme à la Constitution.

L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France) est conforme à la Constitution.

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