JORF n°0240 du 14 octobre 2012

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari pour la certification du service fait.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari pour la certification du service fait.