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Décision n°2012-138 du 4 octobre 2012

relative à la délégation de signature pour la certification du service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de validation d'attestations et responsabilités du directeur général des services

Résumé. La décision autorise certains agents à valider des attestations dans le système Chorus pour le Défenseur des droits et précise les responsabilités du directeur général des services.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 (Nomination du Défenseur des droits) portant nomination du Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 (Rôle du directeur général des services) et 17 (Délégation de signature pour les agents publics) ;

Vu la décision du Défenseur des droits du 1er août 2011 portant délégation de signature à M. Luc Machard, directeur général des services,

Décide :

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Délégation de validation d'attestations

Résumé. Des agents sont autorisés à valider des attestations de certification dans le système Chorus pour le programme Défenseur des droits.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Aline Dupeyron-Udari ;
Sabine Kolifrat ;
Marie Dubreuil ;
Françoise Ousset ;
Catherine Beroule ;
Maïmouna Diabira ;
Bahia Djermoune,
pour valider, dans l'application Chorus, les attestations de certification de service fait relevant du programme 308 « Défenseur des droits ».

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Exécution d'une décision administrative

Résumé. Le directeur général des services est responsable de la mise en œuvre d'une décision, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2012.

D. Baudis

Décision n°2012-138 du 4 octobre 2012
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