Décision n°2012-137 du 25 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 29 octobre 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour une radio

Résumé. Une radio a le droit d'émettre jusqu'en octobre 2013, mais elle doit commencer à diffuser dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 29 octobre 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Historique des versions

Source : Légifrance