JORF n°0029 du 3 février 2013

Article 1

Article 1

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.


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Version 1

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.