II. - L'initialisation
Pour la période (2013, 2015), le facteur X est égal à ― 1,0 % sous les hypothèses suivantes :
― inflation = 1,8 % par an ;
― évolution des trafics = ― 4,1 % par an.
Le plafond fixé à l'évolution pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égale à 2,8 % en moyenne annuelle.
L'effet sur l'année 2013 des hausses tarifaires intervenues en 2012 (offres d'envoi de colis et services d'envoi de journaux et périodiques) est de 0,02 %.
La mesure de l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel.
Pour une année déterminée (n) l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel est calculée comme l'évolution par rapport à l'année (n ― 1) du prix moyen en année (n) du panier de l'année (n ― 1), la somme s'entendant sur les constituants élémentaires du panier :
(dP/P)n = ∑ [(Pn ― Pn ―1) . Qn ―1] / ∑ [Pn ―1 . Qn ―1]
Dans le cas où les informations portant sur le panier de l'année (n ― 1) ne sont pas disponibles, La Poste en fournira une estimation. Dès que les informations définitives relatives au panier de l'année (n ― 1) seront connues, les évolutions définitives de prix seront calculées.
Le prix moyen correspond à la moyenne des prix appliqués durant l'année, pondérée par le nombre de jours.
L'inflation de référence.
Les évolutions de l'inflation sont prises en compte annuellement en prenant comme nouvelle valeur de référence le taux d'inflation retenu comme hypothèse par la loi de finances (in).
La mesure de l'évolution des trafics.
Le volume considéré est le volume acheminé par La Poste sur le périmètre du panier déterminé pour l'encadrement tarifaire. Son évolution est mesurée par un indice de Paasche pondérant les trafics (quantités physiques d'objets) par les prix,
(dQ/Q)n = [Pn . (Qn ― Qn ―1)] / [Pn . Qn ―1]
ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires (dR/R) à prix constant :
(dQ/Q)n = (1 + (dR/R)n) / (1 + (dP/P)n) ― 1
C'est cette dernière formule qui sera utilisée pour le calcul, à partir de l'évolution des revenus du panier du service universel établi dans les restitutions réglementaires.
III. ― Les mécanismes d'ajustement
Mécanisme d'ajustement sur l'inflation.
Un correctif supplémentaire est appliqué en année (n) lorsque le taux d'inflation réellement constaté (în ―1) s'est écarté en valeur absolue de plus de 0,45 point de pourcentage du taux d'inflation qui a été retenu comme hypothèse par la loi de finances de l'année précédente (in ―1).
L'ajustement se fait selon la formule ci-dessous :
n = 1 : i1* = i1
n = 2 ou 3 : in* = in si |Δin―1| < 0,45 %
in* = in + Δin―1/2 si |Δin―1| ≥ 0,45 %
avec Δin―1 = în―1 ― in―1
où Δin―1 désigne l'écart entre le taux d'inflation réellement constaté (în―1) pour l'année (n ― 1) et le taux d'inflation retenu comme hypothèse par la loi de finances (in―1) en année (n ― 1).
La mise en œuvre de ce mécanisme n'est pas automatique. Elle est déclenchée soit à l'initiative de l'Autorité, soit à la demande de La Poste.
Mécanisme d'ajustement à l'évolution des volumes économiques.
Le mécanisme d'ajustement du volume est mis en œuvre pour tenir compte des écarts constatés entre les valeurs observées et les valeurs retenues à l'initialisation.
L'ajustement imputable aux écarts de prévision sur le volume se fait selon la formule ci-dessous :
p1 = i1* ― X ;
p2 = (i2*― X) ― b . Δ1 ;
p3 = (i3* ― X) ― b . Δ2 ;
avec b = 0,7.
Δn désigne l'écart constaté entre l'évolution (dQ/Q) mesurée en moyenne glissante sur trois ans, soit sur la période [n ― 2, n], d'une part, et l'hypothèse d'initialisation, d'autre part. Ainsi, le premier ajustement s'effectuera en 2014 (année 2), avec la mesure pour 2013 (année 1) de la différence (Δ1) entre la moyenne sur la période [2011, 2013] de la variation du volume et ― 4,1 %.
La mise en œuvre de ce mécanisme n'est pas automatique. Elle est déclenchée soit à l'initiative de l'Autorité, soit à la demande de La Poste
IV. ― Le reporting
La Poste communiquera au plus tard le 31 mai de l'année (n + 1) pour l'année (n) :
― la statistique annuelle détaillée du nombre d'objets ou de produits et les tarifs par tranche de poids correspondant à chacune des prestations relevant du service universel ou des prestations sorties depuis 2011 du périmètre du service universel ;
― la statistique du nombre d'objets et du chiffre d'affaires correspondant aux agrégats suivants :
― lettre prioritaire, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises ;
― lettre verte, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises ;
― écopli, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises ;
― publipostage, en séparant les offres relevant du service universel et les offres sorties du périmètre du service universel depuis le 1er octobre 2011 (Destineo Intégral et Destineo Catalogue Intégral) ;
― lettre recommandée (en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises) et valeur déclarée ;
― courrier international export ;
― Minimax ;
― presse du service universel ;
― colis du service universel ;
― gamme « mobilité ».
V. ― La gestion du dispositif
En cas de modification du régime fiscal de La Poste, les modalités de l'encadrement tarifaire sont susceptibles d'être réexaminées.
Toute modification du périmètre des envois en nombre relevant du service universel fait l'objet d'une information de l'ARCEP en application de l'article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques. Cette information devra être communiquée au moins trois mois avant la date de mise en œuvre de la modification. La contrainte d'encadrement fixée demeure applicable sur l'ensemble du panier à compter de la date de modification. Si la modification porte sur plus de 10 % de la valeur du panier, les modalités de l'encadrement tarifaire sont susceptibles d'être réexaminées.
En outre, en cas de modification substantielle du service universel, La Poste s'engage à maintenir l'information de l'Autorité sur les produits ne relevant plus du service universel, à un niveau équivalent à celui dont l'Autorité disposait.
Un bilan sur les évolutions de prix et le respect de l'encadrement tarifaire est établi annuellement par l'ARCEP à partir des données auditées.
VI. ― La composition synthétique du périmètre d'encadrement du service universel
- Lettre prioritaire :
― timbre-poste ;
― à usage des entreprises ;
― semi-industrielle ;
― industrielle. - Lettre verte :
― timbre-poste ;
― à usage des entreprises ;
― semi-industrielle ;
― industrielle. - Ecopli :
― timbre-poste ;
― à usage des entreprises ;
― semi-industriel ;
― industriel. - Publipostage :
― non industriel ;
― industriel. - Lettre recommandée et valeur déclarée.
- Courrier international export.
- Minimax.
- Presse du service universel.
- Colis du service universel hors import.
- Gamme « mobilité ».
VII. ― La composition synthétique du panier égrené à usage des entreprises
Lettre Prioritaire à usage des entreprises.
Lettre verte à usage des entreprises.
Ecopli à usage des entreprises.
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