A N N E X E
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DES PRESTATIONS
DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL
I. ― Le dispositif

La période et l'année de référence.
Le dispositif porte sur la période (2013, 2015), soit trois ans. L'année 2012 est l'année de référence.
L'encadrement tarifaire global.
L'encadrement tarifaire porte sur un panier global, couvrant l'ensemble des produits du service universel, à l'exception des produits transfrontaliers entrants.
L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (2) est au plus égale à :
dp/p ≤ i ― X + B
où :
i est l'inflation annuelle de référence sur la période ;
X est le facteur d'efficience ;
B > 0 est le facteur d'augmentation tarifaire disponible de façon conditionnelle, au vu de la situation de La Poste par rapport à ses objectifs de qualité de service.
La valeur du facteur B et les conditions de son attribution seront précisées début 2013 et se fonderont sur les objectifs de qualité de service des prestations du service universel postal précisés dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et La Poste et fixés par arrêté du ministre chargé des postes.
Cas des envois à usage des entreprises.
Mesurée sur le panier des envois égrenés à usage des entreprises (lettre prioritaire, lettre verte et écopli), l'évolution du prix moyen des envois égrenés à usage des entreprises est inférieure de 1 point, sur l'ensemble de la période d'encadrement, à celle du prix moyen des envois égrenés à usage des particuliers.
Au cours de l'année 2014, l'ARCEP vérifie conjointement avec La Poste que les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont réunies au regard de l'équilibre des comptes du service universel.
Cas du produit lettre verte à usage des particuliers.
L'écart tarifaire entre la lettre prioritaire et la lettre verte sur la première tranche de poids [0 ― 20 g] est porté à 5 centimes au minimum durant la période d'encadrement.
Au cours de l'année 2014, l'ARCEP et La Poste examinent la possibilité d'augmenter cet écart au regard de l'objectif d'équilibre financier du service universel.

(2) L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période est définie comme la moyenne géométrique des évolutions annuelles du prix du service universel postal des années 2013, 2014 et 2015.