Décision n°2012-133 du 6 mars 2012

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser des fréquences radio pendant cinq ans, mais si elle ne commence pas à les utiliser dans les trois mois, ce droit peut être retiré.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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