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Décision n°2012-126 du 28 février 2012

portant abrogation de la décision n° 2011-1038 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Grust

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision judiciaire concernant la télédiffusion

Résumé. Une décision de justice annule une précédente décision et demande une nouvelle communication pour les Hautes-Pyrénées.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2011-1038 du 11 octobre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour les Hautes-Pyrénées) autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Grust ;

Vu la lettre du 18 janvier 2012 par laquelle le département des Hautes-Pyrénées fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 11 novembre 2011 ;

Considérant que, par lettre du 18 janvier 2012, le département des Hautes-Pyrénées a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2011-1038 du 11 octobre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire de 2011 est annulée par une nouvelle décision en 2012.

La décision n° 2011-1038 du 11 octobre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour les Hautes-Pyrénées) publiée au Journal officiel du 11 novembre 2011 est abrogée.

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Annulation d'une décision juridique

Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle sera communiquée au département des Hautes-Pyrénées.

La présente décision sera notifiée au département des Hautes-Pyrénées et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-126 du 28 février 2012
Article 1
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