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Décision n° 2012-125 du 28 février 2012

portant abrogation de la décision n° 2011-1022 du 11 octobre 2011 autorisant la commune de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Sernin-sur-Rance (La Pause)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de justice et publication officielle

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et une nouvelle décision concernant la commune de Saint-Sernin-sur-Rance est publiée officiellement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2011-1022 du 11 octobre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Saint-Sernin-sur-Rance) autorisant la commune de Saint-Sernin-sur-Rance à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Sernin-sur-Rance (La Pause) ;

Vu la lettre du 24 octobre 2011 par laquelle la commune de Saint-Sernin-sur-Rance fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 10 novembre 2011 ;

Considérant que, par lettre du 24 octobre 2011, la commune de Saint-Sernin-sur-Rance a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2011-1022 du 11 octobre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision judiciaire

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée.

La décision n° 2011-1022 du 11 octobre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Saint-Sernin-sur-Rance) publiée au Journal officiel du 10 novembre 2011 est abrogée.

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Publication d'une décision judiciaire

Résumé. La décision de justice concernant la commune de Saint-Sernin-sur-Rance est publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Sernin-sur-Rance et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-125 du 28 février 2012
Article 1
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