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Décision n°2012-124 du 28 février 2012

portant abrogation de la décision n° 2011-1329 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Cucugnan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cucugnan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une décision de justice

Résumé. Une décision de justice est annulée et remplacée par une nouvelle.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2011-1329 du 22 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Cucugnan) autorisant la commune de Cucugnan à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cucugnan ;

Vu la lettre du 15 décembre 2011 par laquelle la commune de Cucugnan fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 4 janvier 2012 ;

Considérant que, par lettre du 15 décembre 2011, la commune de Cucugnan a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2011-1329 du 22 novembre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision judiciaire

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée.

La décision n° 2011-1329 du 22 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Cucugnan) publiée au Journal officiel du 4 janvier 2012 est abrogée.

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Annulation d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle décision est prise à la place.

La présente décision sera notifiée à la commune de Cucugnan et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-124 du 28 février 2012
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