Décision n°2012-1137 du 11 septembre 2012

Article 9

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Article 9

Sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après sites réplicables), TDF ne pratique pas de tarifs d'éviction pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
Sur les sites réplicables qui n'ont pas été répliqués par un opérateur tiers, TDF est également tenu de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.

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Règles tarifaires pour la diffusion hertzienne terrestre

Résumé. TDF ne peut pas imposer de tarifs d'éviction sur certains sites de diffusion et doit éviter les tarifs excessifs sur d'autres.

Sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après sites réplicables), TDF ne pratique pas de tarifs d'éviction pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
Sur les sites réplicables qui n'ont pas été répliqués par un opérateur tiers, TDF est également tenu de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.

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