Décision n°2012-1137 du 11 septembre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

TDF offre, sur les sites de diffusion identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après sites non réplicables), les offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et l'accès aux ressources associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. A ce titre, TDF est soumis à un encadrement pluriannuel tarifaire défini dans l'annexe 5 de la présente décision, conformément au modèle décrit en annexe 4 de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des tarifs de diffusion TV par TDF

Résumé. TDF propose des services de diffusion TV à des tarifs contrôlés sur certains sites, avec un cadre tarifaire pluriannuel.

TDF offre, sur les sites de diffusion identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après sites non réplicables), les offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et l'accès aux ressources associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. A ce titre, TDF est soumis à un encadrement pluriannuel tarifaire défini dans l'annexe 5 de la présente décision, conformément au modèle décrit en annexe 4 de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance