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Décision n°2012-11 du 31 janvier 2012

mettant en demeure la société La Chaîne Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières et de programmation pour La Chaîne Marseille

Résumé. La Chaîne Marseille doit fournir ses documents financiers et respecter ses obligations de programmation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2005-778 du 27 septembre 2005 portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société La Chaîne Marseille et la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 ;

Vu la convention signée le 7 septembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Marseille, telle que modifiée par les avenants signés les 19 juillet 2007 et 9 novembre 2010, notamment ses articles 4-1-1, 4-1-3 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille du 25 août 2011 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; qu'en vertu de l'article 4-1-3 de la même convention, l'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;

Considérant que, par courrier du 25 août 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a invité l'éditeur à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-1 de la convention du 7 septembre 2005 pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour la même année ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention susvisée la société La Chaîne Marseille n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société La Chaîne Marseille la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure d'une chaîne de télévision

Résumé. La Chaîne Marseille doit fournir ses documents financiers et respecter ses obligations de programmation.

La société La Chaîne Marseille est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat, l'annexe, son rapport de gestion pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 7 septembre 2005.

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Mise en demeure de La Chaîne Marseille

Résumé. La Chaîne Marseille doit fournir ses documents financiers et respecter ses obligations de programmation.

La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-11 du 31 janvier 2012
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