Décision n° 2012-108 du 7 février 2012

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 février 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Voh n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquence pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV pour la commune de Voh

Résumé. La commune de Voh a dix ans pour commencer à diffuser des programmes TV numériques, sinon elle perdra son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 février 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Voh n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquence pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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