Décision n° 2012-103 du 7 février 2012

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée à la commune de Yaté et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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Autorisation de diffusion TV pour la commune de Yaté

Résumé. La commune de Yaté a le droit d'utiliser une fréquence pour diffuser des programmes TV numériques, mais doit respecter certaines règles techniques.

La présente décision sera notifiée à la commune de Yaté et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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