Article 1
L'annexe XI de la décision n° 2012-222 du 20 mars 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0038 du 14 février 2013
Article 1
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Version 1
L'annexe XI de la décision n° 2012-222 du 20 mars 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :