Article 2
La société N7 TV est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service N7 TV.
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JORF n°0034 du 9 février 2013
Article 2
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Version 1
La société N7 TV est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service N7 TV.