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Décision n°2012-0687 du 29 mai 2012

proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2010 (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une erreur dans le Journal officiel

Résumé. Une erreur dans le Journal officiel a été corrigée, changeant l'année de référence de 2012 à 2010.

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Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 54, dans le titre,
Au lieu de : « ... année 2012 »,
Lire : « ... année 2010 ».

Décision n°2012-0687 du 29 mai 2012