Décision n°2012-0615 du 15 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Exécution d'une décision sur les systèmes télématiques routiers

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des communications électroniques doit appliquer cette décision sur les systèmes télématiques pour les routes.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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