Décision n°2012-0576 du 10 mai 2012

Article 11

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Article 11

Obligations de qualité de service relatives à l'acheminement des communications à destination des numéros portés
Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures.
L'acheminement des communications à destination des numéros portés mobiles se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros mobiles non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire et les opérateurs de routage direct mettent en œuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.

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Qualité de service lors du portage des numéros mobiles

Résumé. L'article précise que lors du changement d'opérateur mobile, l'interruption de service ne doit pas dépasser quatre heures et que la qualité de service doit être identique à celle des numéros non portés.

Obligations de qualité de service relatives à l'acheminement des communications à destination des numéros portés
Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures.
L'acheminement des communications à destination des numéros portés mobiles se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros mobiles non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire et les opérateurs de routage direct mettent en œuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.

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