Décision n° 2012-0280 du 6 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0239 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.

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Suppression d'un paragraphe dans une annexe de l'ARCEP

Résumé. Un paragraphe spécifique dans une annexe de l'ARCEP est supprimé.

Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0239 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.

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