Décision n° 2012-0208 du 14 février 2012

Article 4

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Article 4

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 (Habilitation des agents pour le traitement des données) sont autorisés à transmettre aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé, les informations individuelles relatives aux :
― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux fixes ;
― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux mobiles.

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Transmission de données sur les communications électroniques

Résumé. Certains agents autorisés peuvent partager des données sur les abonnements et revenus des services fixes et mobiles, si l'opérateur n'a pas refusé.

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 (Habilitation des agents pour le traitement des données) sont autorisés à transmettre aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé, les informations individuelles relatives aux :
― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux fixes ;
― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux mobiles.

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