JORF n°0097 du 24 avril 2012

Article 8

Article 8

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.