Décision n°2012-0207 du 14 février 2012

Article 8

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Article 8

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'une décision

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.

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