JORF n°0053 du 2 mars 2012

Décision n°2012-013 du 24 février 2012

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0025-PO-2010-06-25 à la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS dans la catégorie « jeux de cercle » ;

Vu le courrier de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 9 février 2012 ;

Motifs

Considérant que conformément à la décision n° 2010-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS, titulaire de l'agrément n° 0025-PO-2010-06-25, est accessible depuis l'adresse suivante : www.partouche.fr ;
Considérant que la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS a demandé, le 9 février 2012, à l'autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de jeux de cercle en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : partouchepoker.fr,
Décide :

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Article 1

L'opérateur portant le numéro d'agrément 0025-PO-2010-06-25 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine suivant : partouchepoker.fr.

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Article 2

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2012.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte