Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 10Conditions d'agrément pour les jeux en ligneL'article explique que l'agrément pour les jeux en ligne précise les jeux autorisés, exige une déclaration préalable pour l'archivage des données et rappelle les obligations de certification. ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-050 (Agrément pour Partouche Gaming)Agrément pour Partouche GamingLa société Partouche obtient l'autorisation pour proposer des jeux de cercle en ligne, mais doit suivre plusieurs étapes avant de commencer. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0025-PO-2010-06-25 à la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS dans la catégorie « jeux de cercle » ;
Vu le courrier de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 9 février 2012 ;