JORF n°0278 du 1 décembre 2011

Article 4

Article 4

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.