L'annexe de la décision n° 2011-847 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-LY-01 du 23 décembre 2011
Article 1
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L'annexe de la décision n° 2011-847 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :