Décision n°2011-DC-0233 du 5 juillet 2011

Article 4

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Paris, le 5 juillet 2011.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

M.-P. CometsA.C. LacosteJ.-J. Dumont
M. BourguignonP. Jamet

(*) Commissaires présents en séance.

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