JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.