En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège social est à Paris (17e), 46, rue Cardinet, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 17 - protection juridique mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.