Article 1
La décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président est ainsi modifiée :
I. ― Après l'article 3, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. »
II. ― Les articles 4 et 5 deviennent les articles 5 et 6.
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