La décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général est ainsi modifiée :
I. ― A la fin de l'article 1er, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. ― En matière de commercialisation et de protection de la clientèle :
zz) La décision de porter à six mois le délai dont l'Autorité de contrôle prudentiel dispose pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de conduite, présentée en application de l'article R. 612-29-1 du code monétaire et financier. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.