La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2011-BO-052 du 5 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.