Article 5
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.