Décision n° 2011-996 du 27 septembre 2011

Article 1

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Article 1

La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.

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Mise en demeure pour affichage des prix

Résumé. Une entreprise est rappelée à l'ordre pour ne pas avoir affiché clairement les prix de ses services à distance.

La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.

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