Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée à la société N7 TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour N7 TV

Résumé. La société N7 TV est autorisée à utiliser une fréquence pour diffuser sa chaîne de télévision locale en numérique.

La présente décision sera notifiée à la société N7 TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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