Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 mai 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions de l'autorisation pour N7 TV

Résumé. L'autorisation pour N7 TV d'exploiter une chaîne de télévision locale est valable 10 ans, mais elle peut être annulée si la société ne commence pas à diffuser dans les 6 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 mai 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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