Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de diffusion TV avec délai d'exécution
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.