Décision n° 2011-936 du 13 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV avec délai d'exécution

Résumé. Le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV, mais doit commencer dans les quatre mois, sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance