JORF n°0192 du 20 août 2011

Article 9

Article 9

Les opérateurs de boucle locale figurant à l'annexe A de la présente décision sont réputés exercer chacun une influence significative sur le marché de gros des prestations de terminaison d'appel qu'ils fournissent sur leur réseau, défini à l'article 5.


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Les opérateurs de boucle locale figurant à l'annexe A de la présente décision sont réputés exercer chacun une influence significative sur le marché de gros des prestations de terminaison d'appel qu'ils fournissent sur leur réseau, défini à l'article 5.