JORF n°0192 du 20 août 2011

Article 8

Article 8

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel défini à l'article 4.


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La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel défini à l'article 4.