Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 32

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Article 32

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux opérateurs réputés exercer une influence significative cette décision et ses annexes. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Application et publication d'une décision sur les marchés de télécommunications

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit appliquer cette décision et la publier, ainsi que les opérateurs importants doivent en être informés.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux opérateurs réputés exercer une influence significative cette décision et ses annexes. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.

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