JORF n°0192 du 20 août 2011

Article 32

Article 32

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux opérateurs réputés exercer une influence significative cette décision et ses annexes. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux opérateurs réputés exercer une influence significative cette décision et ses annexes. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.